Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux activités sus mentionnées des membres et experts extérieurs du comité mises en œuvre à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046375264#art-2