Chapitre Chapitre IV : La restitution des corps ayant été acheminés vers un autre établissement
Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 30 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des collectivités locales, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de la recherche et de l'innovation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048278546#art-9