Art. 2
2 / 3A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 août 2023
,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052263612#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000052263612#art-2