Art. 10
11 / 11En vigueur depuis le 10 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048001894#art-10