Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre collectif est cumulable avec l'attribution d'une ou plusieurs primes de résultats exceptionnels à titre individuel.
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Prolegi/LEGITEXT000039040518#art-2