Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels administratifs et techniques en service dans les juridictions financières peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019282114#art-1