Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre chargé de la culture et de la communication procéderont à une évaluation conjointe des modalités d'application du présent arrêté deux ans après sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000024467340#art-7