Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections des représentants du personnel au sein des comités techniques ministériel et d'administration centrale institués au sein des services du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont organisées dans les conditions fixées par le décret du 15 février 2011 susvisé et le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024438740#art-1