Chapitre Chapitre IV : Les opérations de vote
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu à bulletin secret sur liste et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type. Le vote a lieu à l'urne ou par correspondance et sous enveloppe.
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Prolegi/LEGITEXT000024438740#art-7