Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 11 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 septembre 2008 Art. 4, Art. Annexe VII 4° L'annexe IX est remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024455099#art-1