Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 novembre 1973 portant institution auprès du garde des sceaux d'un comité technique paritaire ministériel est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024441406#art-3