Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 5 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des affaires maritimes est chargée, pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026275106#art-5