Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 10 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables le 10 janvier 2014. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables le 1er octobre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027823470#art-3