Titre TITRE V : CONTRÔLE EN SERVICE
Art. 17
17 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès sa mise en service, chaque compteur est répertorié dans un carnet métrologique sur lequel sont consignées les informations prévues à l'annexe 6. Le carnet métrologique peut être individuel ou concerner plusieurs compteurs. Il peut se présenter sous une forme informatisée.
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Prolegi/LEGITEXT000027815487#art-17