Titre TITRE V : CONTRÔLE EN SERVICE
Art. 20
20 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification périodique comprend l'examen administratif et les essais métrologiques visés ci-après. L'examen administratif consiste à s'assurer : ― de la conformité visuelle aux caractéristiques figurant sur la plaque d'identification du compteur et au certificat d'examen de type, notamment concernant l'identification du logiciel lorsque le compteur en est doté ; ― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, des dispositifs de scellement et des marques légales de vérification ; ― de la conformité à toute disposition spécifique dont l'examen est prévu par le certificat d'examen de type. Les essais métrologiques comprennent la mise en œuvre des essais prévus à l'annexe 5 et, le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type. Si pour mener à bien la vérification, l'organisme doit détruire un scellement prévu par le certificat d'examen de type, il doit le rétablir à l'issue de la vérification en apposant sa propre marque et renseigner le carnet métrologique sur cette opération.
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Prolegi/LEGITEXT000027815487#art-20