Titre TITRE VII : OBLIGATIONS DES RÉPARATEURS
Art. 28
28 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réparateurs ajustent les compteurs de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés. A l'issue de la réparation, ils apposent leur marque sur tous les scellements y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027815487#art-28