Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET GÉNÉRALITÉS
Art. 3
3 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences métrologiques applicables aux compteurs réparés sont celles définies pour les compteurs neufs.
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Prolegi/LEGITEXT000027815487#art-3