Titre TITRE IX : OBLIGATIONS DES DÉTENTEURS
Art. 30
30 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détenteurs de compteurs ou, le cas échéant, l'organisme assurant pour le compte du détenteur la gestion de son parc de compteurs : ― s'assurent que les compteurs sont utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation ; ― veillent au bon entretien de leurs compteurs ; ― s'assurent du bon état réglementaire de leurs compteurs et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ; ― font valider, le cas échéant, les règles de constitution et de gestion des lots par l'autorité locale en charge de la métrologie légale dans les conditions prévues à l'article 23 du présent arrêté ; ― veillent à l'intégrité du carnet métrologique et le tiennent à la disposition des agents de l'Etat ; ― veillent à ce que les installateurs, les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique.
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Prolegi/LEGITEXT000027815487#art-30