Titre TITRE IX : OBLIGATIONS DES DÉTENTEURS
Art. 31
31 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compteurs qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027815487#art-31