Titre TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 33
33 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. Toutefois, les dispositions des titres II, III et IV ne sont rendues obligatoires qu'à partir du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000027815487#art-33