Titre TITRE II : EXIGENCES MÉTROLOGIQUES ET DE CONSTRUCTION APPLICABLES AUX COMPTEURS DE CLASSE D
Art. 5
5 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compteurs comportent un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage des compteurs dans les conditions normales d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000027815487#art-5