Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 août 2006 , Art. Annexe - Arrêté du 29 avril 2009 , , , Sct. Annexe - Arrêté du 22 décembre 2010 , , Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 19 décembre 2003
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Prolegi/LEGITEXT000029345836#art-1