Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des fonctions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 mai 2013 susvisé figure en annexe I du présent arrêté. L'exercice de l'une des fonctions mentionnées dans la liste de l'annexe I est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par attestation de l'employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000029354075#art-1