Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 4 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont : Pour la procédure européenne de règlement de petits litiges : - les nom, prénoms et adresse du demandeur et du défendeur ; - les coordonnées bancaires ; - les informations relatives au litige ; - le contenu de la décision juridictionnelle. Pour la procédure européenne d'injonction de payer : - les nom, prénoms et adresse du demandeur et du défendeur ; - les informations relatives à la créance : montant et nature ; - les coordonnées bancaires du demandeur ; - le contenu de la décision juridictionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035361538#art-2