Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui ont directement accès aux données sont : -les magistrats des tribunaux judiciaires chargés du traitement des demandes d'injonction de payer européenne et de petits litiges ainsi que les greffiers chargés de les assister ; -les justiciables pour les procédures d'injonction de payer européenne et de petits litiges.
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Prolegi/LEGITEXT000035361538#art-3