Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle est requise au titre de l'article R. 2335-35 du code de la défense, la déclaration d'arrivée dans le pays de destination finale mentionné dans la licence des matériels exportés sous couvert d'une licence individuelle d'exportation est établie sur le formulaire figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035428662#art-1