Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 10 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 2331-2 du code de la défense, les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2, définis à l'article R. 2331-1 du même code, sont prises par le délégué général pour l'armement.
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Prolegi/LEGITEXT000035390685#art-1