Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037304231
5 / 5En vigueur depuis le 9 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à Paris, le 28 juin 2018. Le président, G. ROMITI
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037304218#art-legiarti000037304231