Titre Titre II : PRESTATIONS AU DÉCÈS›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit aux prestations décès
Art. 37
42 / 54En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Abrogé
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Prolegi/LEGITEXT000047974774#art-37