Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 12 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " est abrogé à compter du 1er juillet 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000047960707#art-10