Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 10 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats de la voie scolaire, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en œuvre par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000047950293#art-4