Chapitre Chapitre 3 : Le plan individuel de développement des compétences
Art. 14
14 / 14En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice générale des collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047974884#art-14