Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 novembre 2022 Art. 12 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 novembre 2022 Art. 7, Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000050135040#art-1