Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 9 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles 5, 15, 21, 31, 32 et 38 du décret du 1er avril 1994 susvisé. Il est notamment consulté sur les mesures individuelles relatives à la carrière des professeurs et des maîtres-assistants. A ce titre, il est chargé de l'évaluation scientifique et pédagogique des professeurs et des maîtres-assistants candidats à une promotion à la classe supérieure. Son avis est transmis aux commissions administratives paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000019748629#art-1