Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'article A. 931-11-9 (troisième alinéa) est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018706714#art-3