Sect. Annexe
Art. Annexe 1
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale annexe à l'article A. 931-11-9 (Nomenclature des comptes)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018706714#art-annexe-1