Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 9 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumises à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques contenant les substances suivantes : ― buprénorphine haut dosage, définie comme la buprénorphine administrée par voie orale à des doses unitaires supérieures à 0,2 mg par prise ; ― flunitrazépam ; ― méthadone ; ― méthylphénidate.
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Prolegi/LEGITEXT000018604403#art-1