Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont en outre soumises à l'obligation prévue par le second alinéa de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques contenant les substances suivantes : 1° En cas de mésusage ou d'abus, tels que définis, respectivement, au 4° de l'article R. 5121-153 du code de la santé publique, aux 5° de l'article R. 5121-153 et 2° de l'article R. 5132-97 du même code : ― buprénorphine haut dosage, définie comme la buprénorphine administrée par voie orale à des doses unitaires supérieures à 0,2 mg par prise ; ― flunitrazépam ; ― méthadone ; ― méthylphénidate ; 2° Pour tout traitement, dès son initiation : ― méthadone présentée sous forme de gélule.
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Prolegi/LEGITEXT000018604403#art-2