Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022158772#art-2