Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 11 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022083577#art-3