Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 11 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des antériorités de captures et d'effort de pêche des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022083577#art-6