Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 11 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 avril 2010. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000022083577#art-8