Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 11 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000022083577#art-9