Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 avril 2003 , , , Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. MIGRATION SPÉCIFIQUE DU BADGE, DU BFDGE ET DE CERTAINS DE LEURS DÉRIVÉS, Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000023894862#art-2