Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 9 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé du budget des évolutions de l'offre de jeux susceptibles de modifier les comportements de joueurs ainsi que d'une description des nouveaux jeux dont la commercialisation est envisagée. Elle peut, en outre, être consultée par le ministre sur tout ou partie du programme commercial de l'entreprise ainsi que sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux exploités par La Française des jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000023827432#art-2