Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 13 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME) par internet.
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Prolegi/LEGITEXT000030468061#art-1