Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 13 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030468061#art-5