Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 juin 1990 , , , , , - Arrêté du 27 juin 1990 , , , , - Arrêté du 27 septembre 1990 , , , , - Arrêté du 7 juin 1991 , , , , - Arrêté du 7 juin 1991 , , , , - Arrêté du 20 août 1991 , , , , - Arrêté du 13 novembre 1992 , , , , , - Arrêté du 4 mai 1993 , , , , , - Arrêté du 4 mai 1993 , , , , , - Arrêté du 7 juin 1995 , , , , , - Arrêté du 15 mai 1996 , , , , , - Arrêté du 8 novembre 1996 , , , , - Arrêté du 2 juin 1998 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000032379069#art-9