Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2019, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 158 équivalents temps plein.
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Prolegi/LEGITEXT000038344304#art-1