Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 13 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit : Le compte 13112 : « Etat - Crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer » est créé. Le compte 4421 : « Prélèvement à la source - Impôts sur le revenu » est créé. Le compte 4422 : « Prélèvements forfaitaires non libératoires » est créé. Le compte 4423 : « Retenues et prélèvements sur les distributions » est créé. Le compte 7094 « Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise sur travaux » est ajouté sous la ligne « 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'organisme ». Le compte 7771 : « Quote-part des subventions d'investissement et assimilé virée au compte de résultat » est créé. Le compte 7772 : « Quote-part du crédit d'impôt en faveur du logement social virée au résultat de l'exercice » est créé.
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Prolegi/LEGITEXT000046280296#art-1